Recidive: Effet d'annonce
Le
projet de loi sur la récidive des majeurs et des mineurs a été présenté
par la ministre de la justice, Rachida Dati, mercredi 13 juin, en
conseil des ministres. Le texte prévoit l'instauration de peines
planchers pour les récidivistes, qu'ils soient majeurs ou mineurs, et
l'abaissement de la majorité pénale pour les mineurs récidivistes. Il
sera examiné en première lecture au Sénat, début juillet
Problème qu'est ce la récidive??
Qui la décide ?
et là la peuple peureux va être encore déçu car la récidive est défini par la loi.
D'une part elle définit:
- comme le fait de commettre un même fait ou de même nature ( par exemple 2 vols...)
- après une 1er condamnation définitive c'est à dire qu'une décision définitive a été prise et que toutes les voies de recours sont terminées( procédure normal 2 ans en cas de recours hors cassation)
- et enfin que le juge retienne la recidive ce qui n'est nullement obligatoire
Voilà donc une mesure qui va tomber à l'eau car elle est inapplicable
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